L'analyse des bases légales décrit les bases légales existantes pour le résultat du projet ainsi que l'éventuelle nécessité de les modifier. Une attention particulière est accordée aux exigences légales communales, cantonales, nationales et, le cas échéant, internationales ainsi qu'aux exigences relatives aux produits et à la réglementation que la solution envisagée doit respecter, y compris ses répercussions sur les systèmes environnants ( conformité des produits) (Product Compliance ).

1. bases légales existantes
2. modifications à effectuer
3. lacunes identifiées
4. propositions pour combler les lacunes
5. indications concernant la conformité des produits
6. évaluation des conséquences
7. recommandations