Analyse des bases légales

Nom de projet

Classification	Sélectionnez un élément.
État	Sélectionnez un élément.
Nom du programme
No du projet
Chef de projet	Chef de projet
Version	0.1
Date	Cliquez ici pour saisir une date.
Mandant	Mandant
Auteur/auteurs
Distribution

Suivi des modifications

Version	Date	Modification	Auteur
0.1

Tableau 1 :	contrôle des modifications

Description

L’analyse des bases légales décrit les bases légales en vigueur pertinentes pour le résultat du projet ainsi que l’éventuelle nécessité de les modifier. Une attention particulière est accordée aux exigences légales communales, cantonales, nationales et, le cas échéant, internationales ainsi qu’aux exigences relatives aux produits et à la réglementation que la solution envisagée doit respecter, y compris ses répercussions sur les systèmes périphériques (conformité des produits).

Texte en italique : remarques sur l’utilisation ou exemples - à modifier ou à supprimer selon les besoins.

Bases légales existantes

Indication des bases légales en vigueur pertinentes pour la solution envisagée.

Il ne faut à cet endroit pas prendre en compte les exigences relatives à la protection des données et à la sécurité informatique.

N°	Base légale	Description
01	Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits	Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP, RS 221.112.944), état le 01.07.2010
02

Tableau 2 :	bases légales existantes

Modifications à effectuer

On mentionnera les modifications des bases légales qui sont attendues et pertinentes pour le futur système et on indiquera quelle direction elles prennent. De telles modifications peuvent induire de nouvelles exigences techniques ou autre envers le projet, mais elles offrent aussi fréquemment la chance de combler d’éventuelles lacunes juridiques (voir ch. 3 et 4).

N°	Base juridique	Description	Impact sur le projet
01	Loi COVID-19	Cette loi règle les pouvoirs particuliers dont jouit le Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et pour atténuer les répercussions sur la société, l’économie et les autorités des mesures prises pour contrer cette pandémie.	positif
02

Tableau 3 :	modifications à effectuer

Lacunes identifiées

Les lacunes à combler dans le cadre de projets législatifs doivent être identifiées en comparant les bases juridiques en vigueur et leurs éventuelles modifications prévues avec les exigences sommaires pertinentes. L’identification des lacunes tiendra compte du fait que la mise en œuvre d’un projet peut entraîner une réinterprétation ou un redimensionnement qui n’est peut-être pas prévu dans les bases légales en vigueur. Un tel cas doit être détecté rapidement afin d’y remédier avant que le manque de base légale retarde le déploiement de la solution.

N°	Lacune identifiée	Description
01	Base légale manquante	La base légale permettant le stockage et le traitement des données collectées par la solution fait défaut.
02

Tableau 4 :	lacunes identifiées

Propositions pour combler les lacunes

Lorsqu’une lacune est identifiée, il faut élaborer un concept normatif (textes juridiques à modifier, principales règles) et définir l’organisation de projet chargée de combler la lacune en tenant compte des instructions et des outils existants.

N°	Lacune identifiée	Proposition pour la combler
01	Base légale manquante	Adoption d’une ordonnance par le Conseil fédéral
02

Tableau 5 :	propositions pour combler les lacunes

Remarques concernant la conformité des produits

Texte, respect des lois, des directives et du code de conduite propre à l’entreprise, notamment des prescriptions sur la sécurité des produits et la protection du travail

N°	Conformité des produits	Description
01	Responsabilité du fait des produits	Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits
02	Sécurité des produits	Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits
03	Directive 2011/65/UE	Limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques…

Tableau 6 :	conformité des produits

Évaluation des conséquences

Texte

N°	Conséquences	Description
01
02

Tableau 7 :	évaluation des conséquences

Recommandation

Texte

Abréviations et glossaire

Abréviation/terme	Explication
HERMES	méthode de gestion pour les projets et programmes ; HERMES 2022 est une norme eCH

Table des matières

Suivi des modifications	1

Description	1

1	Bases légales existantes	2

2	Modifications à effectuer	2

3	Lacunes identifiées	2

4	Propositions pour combler les lacunes	3

5	Remarques concernant la conformité des produits	3

6	Évaluation des conséquences	3

7	Recommandation	3

Abréviations et glossaire	4

Table des matières	5

Table des tableaux	5

Table des tableaux

Tableau 1 :	contrôle des modifications	1

Tableau 2 :	bases légales existantes	2

Tableau 3 :	modifications à effectuer	2

Tableau 4 :	lacunes identifiées	3

Tableau 5 :	propositions pour combler les lacunes	3

Tableau 6 :	conformité des produits	3

Tableau 7 :	évaluation des conséquences	3