L'analyse des bases légales du programme permet de garantir que les conditions juridiques indispensables au programme sont réunies ou que les mesures nécessaires pour qu'elles le soient sont définies.

Les bases légales doivent être respectées dans chaque projet. Elles en constituent une restriction intangible.

Une première analyse des bases légales du programme est réalisée pour l'ensemble du projet. Il faut ensuite vérifier si elle tient compte des besoins de chacun des projets et, si nécessaire, la compléter.

La direction de programme s'assure qu'il a été vérifié que les bases légales nécessaires étaient réunies. À cette fin, un contact est établi avec l'organe compétent (généralement un service juridique ou un service responsable des questions législatives). Si un point fait défaut, il faut déterminer avec les services compétents si les bases légales doivent être revues et, dans l'affirmative, de quelle manière.

Les résultats de l'analyse des bases légales du programme sont intégrés dans l'étude de programme.

1. documenter les bases juridiques déjà en place en fonction des projets à réaliser et des solutions envisagées
2. analyser les modifications à venir des bases légales existantes
3. identifier les lacunes potentielles des bases légales et élaborer avec les services compétents des propositions pour les combler
4. évaluer l'impact sur l'étude de programme et sur le déroulement de celui-ci
5. coordonner l'analyse des bases légales du programme avec les parties prenantes du programme
6. intégrer les résultats dans l'étude de programme

1. Analyse des bases légales du programme